Le Parlement adopte le réemploi de voitures vouées à la casse pour les louer aux plus fragiles.

Après les sénateurs en décembre, les députés viennent d’adopter une loi qui vise à sauver de la casse dans le cadre de la prime à la conversion, des voitures peu polluantes pour les louer à bas coût aux plus précaires. Une avancée majeure pour les acteurs de la mobilité solidaire.

Le texte prévoit que les collectivités territoriales, à travers les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), puissent récupérer certains véhicules éligibles à la prime à la conversion. Ce dispositif permet à des particuliers, en échange de la mise au rebut d’un ancien véhicule, d’obtenir une aide pour acquérir un véhicule peu polluant. Ces véhicules qui ont échappé à la casse pourront ensuite être loués à bas prix à des personnes « socialement défavorisées ».

Les députés n’ont modifié aucune des dispositions du texte adopté par les sénateurs : l’objectif reste donc de fournir ces véhicules rescapés aux associations qui les remettent en état, pour les vendre ou les louer à des personnes en situation précaire.

Depuis plusieurs années, les réseaux Mob’in, Solidarauto et Agil’ESS notamment militent pour doter l’écosystème de la mobilité solidaire de nouveaux flux de véhicules à destination des publics les plus fragiles.

Pour la rapporteuse, Marie Pochon, la proposition de loi est née du constat du « tarissement » de dons de voitures particulières aux garages solidaires du fait de la concurrence du dispositif de la prime à la conversion. Le texte vise ainsi à récupérer les véhicules les moins polluants et en état de rouler du flux des véhicules destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion pour mettre les mettre à disposition des garages solidaires.

Les quelques 150 garages « solidaires », « participatifs » ou encore « associatifs » installés en France représentent les premiers services de location solidaire sur le territoire et souvent l’unique solution de mobilité solidaire existante. Ils permettent, avec les plateformes de mobilité, de mettre en œuvre le droit à la mobilité reconnu par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Les véhicules concernés sont les voitures essence classées « Crit’Air 3 » ou mieux classées, qui pourront être réutilisées par le biais « d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général » comme les garages solidaires. Pour la rapporteuse du texte Marie Pochon, « l’envoi chaque année à la casse de milliers de véhicules, parfois peu polluants, parfois sans beaucoup de kilométrage et utilisables ».

Les articles de la proposition de loi

L’article 1er de la proposition de loi permet de remettre aux AOM, à titre gracieux, des véhicules, classés Crit’Air 3 ou mieux classés et retirés de la circulation à des fins de destruction dans le cadre de la prime à la conversion, afin de mettre en place des services de location solidaire. Cette faculté s’exercera par le biais d’une convention locale conclue, sur la base du volontariat, entre l’AOM concernée et des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et agissant pour les mobilités solidaires.

L’article 1er bis prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement permettant l’évaluation du dispositif prévu à l’article 1er de la proposition de loi, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret d’application.

Enfin, l’article 2 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures permettant de soutenir et favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilité solidaire.

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